Quelles sont les conditions générales pour le transport de déchets ?

Etre assuré contre les dégradations à l'environnement si vous transportez des déchets dangereux ou des PDD - voir article 5.1.1.3 du nouveau VLAREA
Un formulaire d'identification doit accompagner le chargement, soit la version pour déchets non-dangereux, soit la version pour déchets dangereux. Ici aussi, il y a des exceptions - voir plus haut et article 5.1.1.4 du nouveau VLAREA.
Satisfaire aux huit points de l'article 5.1.1.2, §2 du nouveau VLAREA.
1. Les déchets doivent être convenablement emballés.
2. Il est interdit de mélanger les déchets.
3. Il est interdit de diluer les déchets.
4. Il convient d'utiliser des moyens de transport approuvés et appropriés sur le plan technique.
5. Il convient d'utiliser des moyens de transport correctement nettoyés.
6. En cas d'incidents, des mesures efficaces et correctes doivent être prises.
7. Respecter les règlements pour le transport de produits dangereux (ADR et autres).
8. Respecter les règlements pour le transport de marchandises contre rémunération (ministère des transports).

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