Foire aux questions
Generale

Les conditions de transport sont-elles toujours d'application ?

Si vous tombez sous l'une des six exceptions, des conditions de transport moins sévères s'appliquent. Vous ne devez pas avoir d'assurance ni de formulaire d'identification.

Dans quels cas est-ce que je tombe sous l'une des six exceptions ?

  • un particulier qui se rend dans un parc à conteneurs ou dans tout autre centre de collecte de déchets ménagers. Texte légal : "le particulier qui apporte ses déchets dans les points de collecte des déchets ménagers"
  • l'indépendant ou la PME de moins de 10 travailleurs qui se rend dans un parc à conteneurs ou dans tout autre centre de collecte de déchets. Texte légal : "l'indépendant ou petit exploitant qui apporte ses déchets dans les points de collectet"
  • transporter les déchets issus de travaux d'entretien du lieu des travaux à sa propre entreprise ou au transformateur. Texte légal : "le producteur de déchets qui apporte ses déchets issus de travaux d'entretien attribués auprès de tiers, sur son terrain professionnel ou vers un établissement de traitement"
  • le fournisseur qui livre de nouveaux articles et emporte les vieux déchets (système de reprise). Texte légal : "le fournisseur de marchandises qui apporte des emballages vides ou des marchandises mises au rebut sur son terrain professionnel ou au centre de collecte pour les marchandises mises au rebut dans le cadre de l'obligation de reprise, de l'obligation d'acceptation ou d'une reprise volontaire, à l'occasion d'une livraison de marchandises"
  • le client qui rapporte des vieux déchets à son fournisseur (système de reprise). Texte légal : "le propriétaire de déchets qui, dans le cadre de l'obligation de reprise, de l'obligation d'acceptation ou d'une reprise volontaire, rapporte les déchets à son fournisseur de marchandises similaires"
  • centre de récupération qui vient chercher les articles à réutiliser ou qui transfère les déchets non réutilisables vers les points de collecte des déchets (nuancé). Texte légal : "un centre de récupération agréé ou l'exploitant d'un établissement qui transfère les déchets qu'il a collectés vers cet établissement, dans lequel sont stockées, triées, nettoyées ou réparées les marchandises mises au rebut, qui entrent en considération pour la réutilisation des produits, et où la séparation en marchandises réutilisables et des déchets non réutilisables a lieu, ainsi que le transport des déchets non réutilisables après cette séparation vers les points de collecte des déchets."
Retour à l’aperçu
Vous ne trouvez pas ce que vous recherchez ? Posez votre question ici.